Imprimer

Carte communale2.1 plan de zonage général 1 5000 e page 0001 1

Règlement National d'Urbanisme qui s'applique 

 

 

Autorisations d'urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis en mairie (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
  • Permis de démolir
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Nouveau à compter du 01-09-22 

les formulaires Cerfa pour les demandes d'urbanisme (certificats, déclarations préalables et permis) ont évolué au 1er septembre dernier.

Les nouveaux formulaires, disponibles notamment sur le site service-public.fr, sont désormais les suivants :

- Demandes de certificats d'urbanisme > Cerfa n°13410*07

- Déclarations préalables pour une maison individuelle et/ou ses annexes > Cerfa n°13703*09
- Déclarations préalables pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire > Cerfa n°13404*09
- Déclarations préalables pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager > Cerfa n°13702*08
- Demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes > Cerfa n°13406*10

- Demandes de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes > Cerfa n°13409*10

- Demandes de permis d'aménager > Cerfa n°13409*10

- Demandes de permis de démolir > Cerfa n°13405*08

- Demandes de transfert de permis en cours de validité > Cerfa n°13412*09

- Demandes de permis modificatif > Cerfa n°13411*10

Nous attirons votre attention sur le fait que la partie "Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI)" a disparu des nouveaux formulaires Cerfa (à l'exception des demandes de transfert de permis et des permis modificatifs si ces dernières sont liées à des autorisations d’urbanisme initiales déposées avant le 1er septembre 2022). 

Ces évolutions de formulaire sont liées au transfert de liquidation de la Taxe Aménagement à la DGFIP pour les dossiers déposés à compter du 1/09/2022.

En effet, les pétitionnaires auront désormais à déclarer auprès de l'administration en charge du recouvrement de la Taxe Aménagement les surfaces et aménagements créés, au moment de l'achèvement des travaux au sens fiscal (une construction étant considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer et même si la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux dont le dépôt auprès de la mairie reste obligatoire au titre de l'urbanisme, n'a pas été déposée). 

Les éléments relatifs à l'imposition des constructions et aménagement nouveaux seront à déclarer sur un espace dédié du site impots.gouv.fr dénommé "Gérer Mes Biens Immobiliers".

 

Vous pouvez désormais déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne.

https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001147/

Une démarche simplifiée et sans frais qui vous permet de suivre l'avancée de votre dossier depuis votre espace personnel.

Pour bénéficier de ce service, rendez-vous sur la plateforme de dépôt d'autorisation d'urbanisme, créez votre espace personnel et renseignez votre demande en quelques minutes.

Il est possible de déposer les demandes suivantes : 

- permis de construire (sauf ERP)

- déclaration préalable

- certificat d'urbanisme

- permis de démolir

Le dépôt papier de vos demandes est toujours possible en Mairie.

 

Mairie de Domsure

28A, Route de Coligny

01270 Domsure

Tél : 04 74 51 22 25

Mail : Contact|@|domsure.fr ou mairie@domsure.fr

Web : www.domsure.fr 

 

 

Suivez-nous

facebook

Copyright (c) 2021 - Dok Prod Informatique

On a des Cookies !

Lors de votre visite, ce site utilise des cookies non soumis à la réglementation RGPD tels que :

  • Conservation des choix exprimés,
  • Authentification de l’internaute,
  • Personnalisation de l’interface utilisateur,
  • Connexions sécurisées, Captcha,
  • Mesure d'audience, fonctionnement, amélioration et optimisation.

Certaines pages utilisent également des cookies pour des fonctionnalités liés aux réseaux sociaux.
Vous pouvez décider d'autoriser ces cookies. Merci de noter que, si vous les rejetez, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du site.

D'autres cookies liés à votre moteur de recherches, votre navigateur,... peuvent être présents dans votre gestionnaire de cookies. Le gestionnaire de ce site internet n'est responsable uniquement des cookies correspondant à ce nom de domaine. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour la gestion des cookies, Paramètres